Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.