Article D646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code de la sécurité sociale)

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.