Articles

Article R532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R532-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions mentionnées à la section 3 et pour délivrer le récépissé en matière de déclaration ou l'autorisation d'utilisation.