Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5122-13