Articles

Article D5791-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article D5791-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles D. 5112-2-1, D. 5112-2-3, D. 5112-2-5, D. 5114-12 et D. 5114-13, les mots : “ ou du ministre chargé de la mer ” sont supprimés.