Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D382-4, Art. D622-2, Art. D623-3, Art. D623-8, Art. D646-1, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D663-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D646-7