Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.