Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-125 du 5 février 2021
Art. 2