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Article D5112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D5112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.