Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R253-5, Art. D253-19, Art. D253-21, Art. R253-33, Art. R253-39, Art. R255-28