Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139