Article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.