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Article R521-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2023
au
17/05/2023
(Code de commerce)
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Article R521-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2023
au
17/05/2023
(Code de commerce)
Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.