Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2022 (Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail dans les services du Premier ministre)

Dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées, la mission s'appuie sur :

- le bureau chargé des affaires juridiques de la direction des services administratifs et financiers ;
- le bureau chargé des ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- le secrétariat général de l'Ecole nationale d'administration ;
- le secrétariat général de la direction de l'information légale et administrative ;
- la mission d'organisation des services du Premier ministre pour les situations ne relevant pas des attributions des acteurs susmentionnés ou pour les situations nécessitant d'être traitées à ce niveau.

Elle les informe et traite avec chacune de ces entités les signalements effectués par des agents relevant de leur périmètre de gestion ou qui concernent des agents relevant de ce périmètre.