Article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.