Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay)

Les décisions d'acquisition du mobilier et des objets d'art mentionnées au 11° de l'article 13 sont prises par le président de l'établissement, conformément aux orientations générales définies par le conseil d'administration et après avis de la commission d'acquisition.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.