Article R446-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R446-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.