Articles

Article R742-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R742-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.