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Article D3154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D3154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.