Articles

Article 1281-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1281-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.