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Article R361-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R361-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;

2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.