Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 1, Art. 3