Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance)
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.