Articles

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale)

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française.