Article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R314-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente sous-section.