Article R284-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R284-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.