Article R283-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R283-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.