Article R283-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R283-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture et des douanes.