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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D442-22-2