Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null