Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.