Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6