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Article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Sous réserve de des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.