Article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.