Article L311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.