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Article L311-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/2023
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L311-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/2023
(Code des impositions sur les biens et services)
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.