Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265, Art. 265 septies

III.- (Abrogé)