I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 septies, Art. 265 octies
-Code des transportsArt. L1241-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 A ter
III.- (Abrogé)
IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.