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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1))

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1))


I. - (Paragraphe modificateur).

II. - (Abrogé).

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.