Article L6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à 3.