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Article L5751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;

3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.