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Article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.