Article 302 septies A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 septies A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.