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Article 1694 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1694 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.