Article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 01/06/2022 (Code général des impôts)

I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. - (Abrogé).

V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.