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Article 1281-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1281-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Il contient :

1° L'énonciation de l'ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ;

2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.