Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 26/01/2023 (Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-23, Art. R183-17

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XX de l'article 6 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.