Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R332-1, Art. R332-4, Art. R332-10, Art. R333-2, Art. R333-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R331-4, Art. R331-5