Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R221-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R221-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5