Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 4 bis