Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 1, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8